Le Decreto Fiscale (FR : décret fiscal) 2026, publié au Journal officiel le 1er avril, introduit des modifications significatives au calendrier des versements et au régime TVA pour le Terzo Settore (FR : secteur associatif et non lucratif). Les mesures concernent les contribuables individuels, les startups innovantes et les organisations à but non lucratif. Le report des versements constitue la principale nouveauté pour des millions de contribuables italiens. Parallèlement, la réforme fiscale redessine le traitement TVA de secteurs jusqu'alors exonérés, avec des impacts directs sur les associations et les coopératives sociales. Pour ceux qui envisagent l'Italie comme destination fiscale, ces changements modifient le cadre de conformité et les coûts opérationnels.
Italie
Le Decreto Fiscale déplace les échéances de versement du solde et des acomptes du 30 juin au 20 juillet 2026. Selon les informations publiées sur Fiscomania le 6 juin, ceux qui paient avant cette date ne subissent aucune majoration. Ceux qui choisissent le report au 20 août paient une majoration de 0,4 %, soit une hausse par rapport aux 0,3 % appliqués les années précédentes. Pour les contribuables percevant des revenus de travail indépendant ou d'entreprise, le report offre 20 jours supplémentaires de liquidité sans frais. La majoration d'août reste modérée : sur un versement de 10.000 €, le supplément est de 40 €. Le mécanisme favorise ceux dont les flux de trésorerie sont irréguliers au deuxième trimestre. La réforme TVA pour le Terzo Settore, annoncée par QuotidianoPiù le 26 janvier, introduit un taux de 5 % sur les services socio-sanitaires et éducatifs auparavant exonérés. Les organisations dont le chiffre d'affaires dépasse 65.000 € doivent adapter leurs systèmes de facturation avant le 1er janvier 2027. L'exonération est maintenue pour les entités dont les recettes sont inférieures à ce seuil, mais la documentation requise pour justifier cette condition augmente. Comparez votre situation avec l'Italie → Les nouvelles règles en matière d'embauche, en vigueur depuis le 7 juin selon Informazione Fiscale, simplifient les obligations pour les startups et les PME innovantes. Le régime de minimis (FR : régime d'aides d'État de faible montant), confirmé par le Ministero delle Imprese (FR : ministère des Entreprises) le 1er mai, permet des aides d'État allant jusqu'à 300.000 € sur trois ans pour les entreprises qualifiées inscrites au registre spécial. L'accès requiert un bilan certifié et au moins 15 % de dépenses en R&D sur le total des coûts opérationnels. Pour les fondateurs étrangers qui envisagent l'Italie, le décret maintient le régime agevolato per lavoratori impatriati (FR : régime fiscal avantageux pour les travailleurs impatriés) : 50 % d'exonération fiscale sur les revenus du travail pendant cinq ans, extensible à dix ans en cas d'enfants à charge ou d'acquisition immobilière. La combinaison avec les incitations de minimis réduit la charge fiscale effective pour les startups tech à moins de 20 % durant les premières années. Les buoni pasto (FR : titres-restaurant), modifiés par la Legge di Bilancio (FR : loi de finances) selon Il Sole 24 ORE du 14 janvier, voient le plafond d'exonération fiscale passer à 8 € pour les titres électroniques (contre 4 € pour les titres papier). Les employeurs peuvent déduire 100 % du coût, faisant des buoni pasto un outil fiscalement efficace pour rémunérer les salariés sans alourdir le cuneo fiscale (FR : coin fiscal, c'est-à-dire le coût total du travail). La synthèse pour ceux qui envisagent l'Italie : le système fiscal 2026 offre de la flexibilité sur les versements et des incitations ciblées pour l'innovation, mais introduit une complexité administrative croissante pour les organisations à but non lucratif et les PME. La charge fiscale nominale reste élevée (taux marginal IRPEF (FR : impôt sur le revenu des personnes physiques) à 43 % au-delà de 50.000 €), mais les régimes agevolato per lavoratori impatriati et les incitations pour startups réduisent l'impact effectif pour les profils qualifiés. La stabilité normative demeure le point faible : trois réformes fiscales en dix-huit mois nécessitent un accompagnement continu pour maintenir la conformité.